Conditions Générales

Document régissant l'utilisation de la plateforme Validocus. Nous vous recommandons de le lire intégralement et, pour toute question propre à votre situation, de consulter un conseil juridique de confiance.

1. Acceptation des conditions

   Le présent document (ci-après les « Conditions ») régit l'accès et l'utilisation de la plateforme Validocus, exploitée par la société Validocus, dont le siège principal est situé à Medellín, Antioquia, Colombie. En vous inscrivant, en souscrivant ou en utilisant l'un des services proposés via les domaines validocus.com, app.validocus.com et sous-domaines associés, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité, ainsi que notre Politique de Données.

   Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs suffisants pour l'engager. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes, nous vous remercions de vous abstenir d'utiliser la plateforme. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et Validocus.

   La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur d'une modification des Conditions vaudra acceptation de celle-ci. Veuillez consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance de la version en vigueur.

2. Description du service

   Validocus est une plateforme SaaS B2B de signature électronique permettant aux entreprises et professionnels de signer des documents à distance, en intégrant des mécanismes de vérification d'identité tels que la preuve vidéo et l'enregistrement d'une empreinte cryptographique sur le réseau blockchain public Avalanche.

   Le service relève de la catégorie de la signature électronique au sens de la Loi colombienne 527 de 1999 et de son Décret 2364 de 2012. Au sein de l'Union européenne, la signature électronique générée par Validocus a vocation à s'inscrire dans le cadre du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) en tant que signature électronique simple, et bénéficie en droit français de la reconnaissance prévue à l'article 1366 du Code civil, sous réserve que les conditions de fiabilité du procédé soient remplies. Il ne s'agit pas, en l'état, d'une signature électronique qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié.

   Validocus met à disposition de l'Utilisateur les outils techniques nécessaires à la gestion du cycle de signature. Validocus n'agit ni en qualité de notaire, ni d'autorité de certification, ni de conseil juridique des parties signataires.

3. Compte utilisateur et responsabilités

   Pour utiliser le service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à hello@validocus.com.

   L'Utilisateur s'engage à (i) utiliser la plateforme exclusivement à des fins licites, (ii) ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés, (iii) maintenir ses coordonnées de contact et de facturation à jour, et (iv) veiller à ce que les signataires invités via son compte aient connaissance et consentent au traitement de leurs données personnelles conformément à la Politique de Données.

   Validocus pourra suspendre les comptes en cas d'indices raisonnables d'usage frauduleux, d'usurpation d'identité ou de manquement aux présentes Conditions, sans préjudice des actions juridiques pouvant être engagées.

4. Usage acceptable et interdictions

   L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser Validocus pour : (i) signer des documents au contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ; (ii) usurper l'identité d'une autre personne ; (iii) téléverser des fichiers contenant des logiciels malveillants, du code malicieux ou tout élément compromettant la sécurité du service ; (iv) procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à des tentatives d'accès non autorisé à l'infrastructure ; (v) revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite préalable.

   De même, le service ne peut être utilisé pour envoyer des communications non sollicitées (spam) en violation de la règlementation applicable, notamment du RGPD, ni pour traiter des documents contenant des informations que l'Utilisateur n'est pas légalement habilité à traiter.

   Validocus se réserve le droit d'enquêter et de signaler aux autorités compétentes toute utilisation jugée contraire à la loi colombienne ou aux normes internationales applicables, en particulier au droit de l'Union européenne lorsqu'il est pertinent.

5. Documents et signatures : valeur juridique

   Les documents signés via Validocus produisent les effets juridiques propres à la signature électronique conformément à la Loi colombienne 527 de 1999 et à son Décret 2364 de 2012, ainsi qu'à la jurisprudence applicable. La signature électronique est considérée comme fiable lorsque, par le procédé employé, le signataire peut être identifié et que l'intégrité de l'information signée est vérifiable.

   Au sein de l'Union européenne, Validocus s'inscrit dans le cadre du Règlement eIDAS et de l'article 1366 du Code civil français, qui reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier sous réserve d'identification du signataire et d'intégrité du document. Pour renforcer la valeur probante, Validocus intègre des éléments complémentaires : vidéo du signataire manifestant son consentement, capture d'adresse IP et d'horodatage, empreinte SHA-256 du document ancrée sur le réseau Avalanche, et journal d'audit immuable. Ces éléments renforcent la valeur probatoire sans toutefois constituer, lorsque la règlementation l'exige, une signature électronique qualifiée au sens du Règlement eIDAS.

   Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que la nature du document qu'il souhaite signer admet la modalité de signature électronique au regard du droit applicable. Certains actes exigent des formalités supplémentaires (par exemple, acte authentique). Validocus ne saurait être tenu responsable de l'irrecevabilité probatoire d'un document lorsqu'elle résulte de l'inobservation, par l'Utilisateur, de telles formalités.

6. Propriété intellectuelle

   L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents, contenus et données qu'il téléverse, traite ou signe via la plateforme. Validocus n'acquiert aucun titre de propriété sur le contenu de l'Utilisateur et ne le traite que pour l'exécution du présent accord et de la Politique de Données.

   Les droits sur la plateforme Validocus, y compris le logiciel, le code source, le design, les marques, les logos, les manuels, la documentation technique et tout autre matériel, sont et resteront la propriété exclusive de Validocus ou de ses concédants. L'Utilisateur reçoit une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du service pour la durée du contrat.

   Toute reproduction, distribution, modification ou création d'œuvres dérivées de la plateforme sans autorisation écrite préalable de Validocus est interdite.

7. Paiements, formules et remboursements

   Validocus fonctionne selon un modèle de facturation à la consommation (documents et signatures), payable via la passerelle de paiement ePayco. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la plateforme et peuvent être mis à jour moyennant notification préalable de l'Utilisateur. Les taxes applicables seront ajoutées au moment de la facturation, conformément à la règlementation fiscale colombienne.

   Sauf disposition contraire de la loi applicable, aucun remboursement n'est accordé pour la consommation numérique effectivement réalisée (signatures traitées, documents stockés, preuves générées). Validocus pourra, à sa discrétion et après vérification, accorder un remboursement ou un avoir en cas d'erreur technique documentée imputable à la plateforme ayant empêché l'exécution du service contracté.

   L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses informations de facturation et de la notification rapide de toute difficulté liée à un prélèvement. Toute contestation d'un débit doit être formulée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date du prélèvement concerné.

8. Disponibilité du service

   Validocus met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour maintenir le service disponible de manière continue. Le service est néanmoins fourni selon une obligation de moyens et aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. Des interruptions programmées peuvent survenir pour maintenance, ainsi que des interruptions imprévues liées à des causes techniques, à la force majeure ou à des prestataires tiers d'infrastructure.

   Validocus se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités à tout moment, en s'efforçant de notifier l'Utilisateur dans un délai raisonnable lorsqu'il s'agit de changements substantiels.

   L'Utilisateur accepte que l'engagement opérationnel de Validocus se limite au périmètre décrit dans les présentes Conditions et ne constitue pas une obligation de résultat au-delà de ce qui est expressément prévu.

9. Limitation de responsabilité

   Dans toute la mesure permise par la loi colombienne applicable, la responsabilité totale et cumulée de Validocus envers l'Utilisateur, pour toute cause liée au service, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

   Validocus ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, manque à gagner, perte d'opportunités commerciales, atteinte à la réputation ou tout préjudice consécutif, même informé de la possibilité de tels dommages. Validocus n'est pas non plus responsable des faits imputables à des tiers (fournisseurs d'infrastructure, réseaux de paiement, réseaux blockchain publics), de la force majeure, du cas fortuit ou des actes ou omissions de l'Utilisateur ou de ses signataires.

   Aucune disposition de la présente clause ne limite la responsabilité qui, en vertu de dispositions impératives de la loi applicable, ne peut être contractuellement exclue ou limitée (notamment en cas de dol ou de faute lourde).

10. Suspension et résiliation

    Validocus pourra suspendre ou résilier l'accès au service, en tout ou partie, en cas de (i) manquement substantiel aux présentes Conditions, (ii) défaut de paiement supérieur à trente (30) jours, (iii) détection d'un usage frauduleux, illicite ou compromettant la sécurité de la plateforme, ou (iv) injonction d'une autorité compétente.

    L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en demandant la clôture de son compte via les canaux mis à disposition. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la consommation antérieurement réalisée, et les obligations de paiement en cours à la date de résiliation subsistent.

    À la suite de la résiliation, Validocus conservera les documents signés et la preuve associée pendant les durées légales applicables, conformément à la Politique de Données, afin de garantir l'intégrité probatoire des signatures réalisées.

11. Modifications des Conditions

    Validocus pourra modifier les présentes Conditions à tout moment. Les changements substantiels seront notifiés à l'Utilisateur dans un délai minimal de trente (30) jours calendaires, par courriel à l'adresse enregistrée, par publication visible sur la plateforme, ou par les deux moyens.

    Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications proposées, il devra cesser d'utiliser le service et pourra demander la clôture de son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'effet des modifications vaudra acceptation de celles-ci.

    Les changements mineurs, corrections typographiques ou clarifications qui n'altèrent pas substantiellement les droits et obligations des parties pourront être appliqués sans préavis, la version en vigueur restant toujours accessible à ce lien.

12. Confidentialité et données

    Validocus traitera les informations de l'Utilisateur et de ses signataires de manière strictement confidentielle, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour les protéger. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

    L'Utilisateur s'engage en retour à traiter comme confidentielles toutes les informations de Validocus auxquelles il pourrait accéder dans le cadre du service (tarifs particuliers, indicateurs internes, informations techniques) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

    Les obligations de confidentialité survivront à la résiliation du contrat pendant une durée de cinq (5) ans, sauf pour les informations dont la loi imposerait une conservation plus longue.

13. Loi applicable et juridiction

    Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Colombie. Tout litige né des présentes ou s'y rapportant sera soumis à la compétence des juridictions ordinaires de la ville de Medellín, Antioquia, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait s'appliquer.

    Les parties s'efforceront de résoudre de bonne foi tout différend par voie de négociation directe avant toute saisine judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification formelle du différend, chacune des parties pourra saisir la juridiction convenue.

    Les intégrateurs et utilisateurs accédant au service depuis des juridictions autres que la Colombie acceptent expressément que la loi applicable et le for compétent soient ceux fixés ci-dessus, sans préjudice des dispositions impératives d'ordre public de leur pays de résidence qui ne pourraient être écartées.

14. Dispositions générales

    Cession. L'Utilisateur ne pourra céder les présentes Conditions ni les droits en découlant sans autorisation écrite préalable de Validocus. Validocus pourra céder le contrat à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur de son activité, moyennant notification à l'Utilisateur.

    Divisibilité. Si une disposition des présentes était jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition affectée serait remplacée par une disposition valide reflétant, dans toute la mesure possible, l'intention initiale des parties.

    Non-renonciation. L'omission ou le retard dans l'exigence d'exécution d'une disposition ne vaudra pas renonciation au droit correspondant. Notifications. Les notifications formelles seront adressées au courriel enregistré par l'Utilisateur ou à hello@validocus.com pour Validocus. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Données et toute annexe expressément référencée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant de l'objet du service.

15. Contact

    Pour toute demande, réclamation ou requête relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

    Validocus
    Medellín, Antioquia — Colombie
    Courriel : hello@validocus.com
    Téléphone : +57 317 3025584

    Nous traiterons votre demande dans les délais légaux applicables et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable au regard de la nature de la sollicitation.